Depuis le 7 mai 2025, les commerçants québécois qui utilisent un terminal de paiement avec invite de pourboire doivent respecter trois nouvelles règles. Ces règles ont été introduites par la loi (2024, chapitre 32), adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Si vous exploitez un restaurant, un café, un bar ou tout autre commerce offrant un pourboire sur terminal, voici ce que vous devez savoir - et comment vérifier que votre appareil est configuré correctement.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il été adopté ?
La multiplication des terminaux de paiement suggérant un pourboire - y compris dans des contextes où cela n'était pas la norme - a suscité une grogne croissante chez les consommateurs québécois. Trois pratiques posaient particulièrement problème : les pourboires calculés sur le montant total après taxes (ce qui les gonflait mécaniquement), les libellés comme « Bon service » ou « Service exceptionnel » associés aux pourcentages les plus élevés, et l'absence d'option personnalisée facilement accessible. Le Projet de loi 72 vise à rétablir le caractère discrétionnaire du pourboire et à clarifier les règles pour tout le monde.
Les trois règles en vigueur depuis le 7 mai 2025
1. Le pourboire suggéré se calcule sur le montant avant taxes
C'est la mesure la plus importante. Désormais, les pourcentages proposés sur le terminal doivent être calculés sur le sous-total avant TPS et TVQ, et non sur le total incluant les taxes.
Voici la différence concrète sur une facture de 100 $ :
| Situation | Base de calcul | Pourboire affiché à 15 % |
|---|---|---|
| Avant la loi 72 | 114,98 $ (total avec TPS + TVQ) | 17,25 $ |
| Depuis le 7 mai 2025 | 100,00 $ (sous-total avant taxes) | 15,00 $ |
Sur une seule transaction, cela représente une différence de 2,25 $. Multipliée par des dizaines de couverts par soir, l'impact est réel pour les équipes de service. Il est donc important de rappeler à votre personnel que la baisse apparente des pourboires est mécanique - liée à la loi - et non un signe de mécontentement de la clientèle.
Le Québec est, à ce jour, la seule province canadienne à imposer ce mode de calcul. En Ontario, les suggestions s'affichent toujours sur le total taxes incluses, ce qui crée une asymétrie notable pour les commerces situés près des frontières provinciales.
2. Les options de pourboire doivent être affichées de façon neutre
La loi interdit tout affichage qui valorise ou dévalorise une option de pourboire par rapport aux autres. Concrètement, sont désormais interdits :
- Les emojis associés aux options (sourire pour le montant élevé, visage neutre pour le plus bas)
- Les libellés valorisants ou culpabilisants : « Bon service », « Très bon service », « Service exceptionnel »
- Toute mise en forme qui avantage visuellement une option par rapport aux autres (taille de police, couleur, position privilégiée)
Toutes les options doivent être présentées de manière uniforme : même taille, même style, sans hiérarchie visuelle. Votre client doit faire son choix librement, sans être orienté vers le montant le plus élevé.
3. Une option de montant libre doit être facilement accessible
Le client doit pouvoir saisir le montant de son choix - y compris zéro dollar - sans avoir à chercher ni naviguer dans des sous-menus. Cette option doit être présentée au même niveau que les pourcentages prédéfinis, de façon évidente et simple à utiliser.
Ce que la loi n'impose pas
Quelques précisions importantes pour éviter toute confusion :
- La loi ne fixe pas les pourcentages à afficher. Vous avez toujours le choix des options que vous proposez. Ce qui est encadré, c'est la base de calcul (avant taxes) et le format d'affichage (neutre). Certaines sources en ligne suggèrent des tranches spécifiques (10 %, 15 %, 18 %) comme si elles étaient imposées par la loi - ce n'est pas le cas.
- Les suggestions de pourboire en elles-mêmes ne sont pas interdites. Le gouvernement a explicitement choisi de ne pas supprimer les invites de pourboire, mais seulement d'en encadrer la présentation.
- La distribution du pourboire entre les employés n'est pas réglementée par cette loi.
- Le pourboire automatique sur les grands groupes n'est pas traité par ce texte.
Qui contrôle l'application de la loi ?
L'Office de la protection du consommateur (OPC) est responsable de l'application. Un commerçant non conforme peut recevoir un avis de non-conformité, et des sanctions de nature pénale peuvent suivre. Vos clients peuvent également déposer une plainte directement auprès de l'OPC. Pour tout doute sur les recours spécifiques, consultez le texte officiel de la loi (2024, chapitre 32).
Impact terrain : ce que rapportent les restaurateurs
Selon un bilan rapporté par Radio-Canada en juin 2025 sur le terrain en Outaouais, certains gestionnaires estiment que leurs serveurs encaissent jusqu'à 6 % de moins en pourboires depuis l'entrée en vigueur de la loi. D'autres restaurateurs ont fait le choix d'intégrer une partie du pourboire directement dans leurs prix de menu, pour soutenir leur personnel dans cette transition. Cette période d'adaptation est normale - et mieux vaut l'aborder de façon proactive avec votre équipe.
Comment configurer votre terminal Clover pour être conforme
Si vous utilisez un terminal Clover pour prendre vos paiements, voici les étapes générales pour vérifier et ajuster votre configuration. Ces étapes s'appliquent au tableau de bord Clover - les menus peuvent varier légèrement selon votre version de l'application.
- Accédez à votre tableau de bord Clover (dashboard.clover.com ou directement depuis l'appareil)
- Ouvrez les paramètres de pourboire (section « Tips » ou « Pourboires » selon la langue de votre interface)
- Activez le calcul avant taxes : cherchez l'option « Pre-tax tip calculation » ou son équivalent en français, et assurez-vous qu'elle est activée
- Retirez tout libellé valorisant de vos options de pourboire : supprimez « Excellent », « Bon service » ou tout autre qualificatif. Conservez uniquement les pourcentages ou montants bruts
- Supprimez les emojis associés à vos options
- Vérifiez que l'option « Autre montant » ou « Montant personnalisé » est accessible en un seul geste, au même niveau que vos options prédéfinies
- Effectuez une transaction test pour confirmer que le pourboire suggéré est bien calculé sur le sous-total avant taxes
Si vous exploitez plusieurs appareils dans un même établissement ou dans plusieurs points de vente, la vérification doit être effectuée sur chacun d'eux. Un seul terminal non conforme suffit à exposer votre commerce à un signalement.
L'équipe de Direct Pay Solutions peut vous aider à vérifier la configuration de vos terminaux et à réaliser un audit de conformité. Cette démarche est particulièrement utile si vous avez plusieurs appareils, si votre configuration date d'avant mai 2025, ou si vous n'êtes pas certain que les mises à jour nécessaires ont été appliquées.
Pour en savoir plus sur les solutions de paiement adaptées à la restauration au Québec, ou pour comparer les options disponibles, consultez notre page tarifs.
Questions fréquentes
La loi s'applique-t-elle à tous les types de commerces, pas seulement aux restaurants ?
Oui. La loi vise tous les commerçants qui utilisent un terminal de paiement permettant de suggérer un pourboire : restaurants, bars, cafés, salons de coiffure, spas, et tout autre établissement de services. Si votre terminal affiche une invite de pourboire, les trois règles s'appliquent.
Mon terminal a été fourni par Direct Pay Solutions - est-il déjà conforme automatiquement ?
Pas nécessairement de façon automatique. Les règles de conformité dépendent de la configuration spécifique de votre appareil. Même si des mises à jour logicielles ont été déployées, il est conseillé de vérifier manuellement les paramètres selon les étapes décrites ci-dessus - ou de nous contacter pour un audit. Ne présumez pas que la conformité est acquise sans l'avoir vérifiée.
Puis-je continuer à proposer des pourcentages de pourboire élevés (20 %, 25 %) ?
Oui. La loi ne fixe pas les pourcentages que vous pouvez afficher. Vous êtes libre de proposer les options qui conviennent à votre établissement. Ce qui est encadré, c'est uniquement la base de calcul (avant taxes) et la façon de présenter les options (de façon neutre).
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
L'Office de la protection du consommateur peut émettre un avis de non-conformité. Des sanctions pénales peuvent suivre selon les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Des consommateurs peuvent également déposer une plainte auprès de l'OPC. Consultez le texte officiel de la loi (2024, chapitre 32) pour les détails des recours.
La loi dit-elle comment distribuer les pourboires entre les employés ?
Non. La distribution des pourboires entre les membres du personnel n'est pas couverte par ce texte. Cette question relève de la politique interne de chaque établissement et, le cas échéant, des conventions collectives ou ententes de travail en vigueur.
Y a-t-il d'autres changements dans ce projet de loi ?
Oui. La loi de 2024 (chapitre 32) touche aussi l'affichage des prix en épicerie : obligation d'indiquer la taxabilité des produits, affichage du prix à l'unité de mesure standardisée, et règles renforcées sur l'exactitude des prix en caisse. Ces dispositions concernent surtout les commerçants en alimentation et ne s'appliquent pas directement aux règles sur les pourboires.
Ce qu'il faut retenir
Les règles imposées par la loi de 2024 (chapitre 32) sont claires et en vigueur depuis le 7 mai 2025. Trois obligations s'appliquent à tout terminal qui affiche une invite de pourboire : calcul sur le sous-total avant taxes, affichage neutre sans libellés valorisants ni emojis, et option de montant libre facilement accessible. Les pourcentages que vous affichez restent votre choix.
La conformité passe par une vérification concrète de votre configuration - pas seulement par une mise à jour logicielle automatique. Si vous gérez plusieurs appareils, si vous n'avez pas vérifié votre configuration depuis mai 2025, ou si vous souhaitez simplement avoir la certitude d'être en règle, contactez notre équipe pour un audit de conformité. Nous accompagnons les restaurants et commerces au Québec dans la configuration de leurs solutions de paiement Clover.
Vous pouvez également consulter notre article connexe : Crédit d'impôt sur les pourboires déclarés - budget 2026.
