Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Acceptation des conditions
En accédant à notre site Web ou en utilisant les services de Direct Pay Solutions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des visiteurs, clients et toute autre personne qui accède à nos services ou les utilise.
Description des services
Direct Pay Solutions propose aux marchands canadiens un ensemble de solutions de paiement, notamment :
- La vente, la location et le soutien de terminaux de paiement et de systèmes de point de vente (POS), incluant les appareils Clover (Clover Flex, Clover Mini, Clover Station Duo, Clover Kiosk, Clover KDS et accessoires connexes).
- Le traitement des paiements par carte (débit, crédit, paiements sans contact et portefeuilles mobiles) par l'entremise des réseaux de paiement applicables.
- L'accès à des logiciels de gestion commerciale, de fidélisation et d'analyse des ventes disponibles via l'écosystème Clover.
- Un soutien technique et un service à la clientèle en français, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- Des services de conseil en matière de solutions de paiement adaptées aux besoins de chaque commerce.
La fourniture de ces services est assujettie aux modalités convenues dans votre contrat marchand et, le cas échéant, aux conditions de Fiserv Canada Ltd.
Responsabilités du client
En utilisant nos services, le client s'engage à :
- Fournir des renseignements exacts et à jour lors de la création de son compte et tout au long de la relation d'affaires.
- Utiliser les services et équipements fournis conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux de paiement (Interac, Visa, Mastercard, American Express, Discover).
- Protéger les identifiants d'accès à son compte et à ses appareils et à aviser Direct Pay Solutions sans délai en cas de perte, vol ou accès non autorisé.
- Ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées.
- Respecter les normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) dans l'exploitation de ses équipements et systèmes.
- Régler les frais et factures dans les délais convenus.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site de Direct Pay Solutions (textes, images, logos propres à DPS, mise en page, code source) est la propriété de Direct Pay Solutions ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et québécoises sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les marques de commerce, logos et désignations commerciales Clover (notamment Clover, Clover Flex, Clover Mini, Clover Station, Clover Go et le logo Clover) appartiennent à Clover Network, LLC et sont utilisés par Fiserv Canada Ltd dans le cadre de sa relation avec ses agents et revendeurs autorisés. Direct Pay Solutions agit comme agent de Fiserv Canada Ltd et revendeur Clover certifié; l'utilisation de ces marques sur notre site est faite à ce titre uniquement.
Toutes les autres marques de commerce, noms de produits et logos mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Aucun contenu du présent site ne peut être reproduit, distribué ou utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Direct Pay Solutions ou des titulaires des droits concernés.
Tarification et facturation
Les tarifs applicables aux services de Direct Pay Solutions sont présentés sur notre page Tarifs. Les frais exacts dépendent de votre profil de transaction, du type d'appareils choisis et du forfait logiciel sélectionné.
Toute modification tarifaire vous sera communiquée à l'avance, conformément aux conditions de votre contrat marchand. Les factures sont émises selon la périodicité convenue et doivent être acquittées dans les délais indiqués. Des frais de retard peuvent s'appliquer en cas de paiement hors délai.
Nous nous engageons à vous présenter l'ensemble des frais de façon claire et transparente, en français, avant toute signature.
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, Direct Pay Solutions ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, y compris les pertes de profits, de données ou d'occasions d'affaires.
Notre responsabilité totale envers un client, pour tout type de réclamation liée à nos services, est limitée aux montants versés par ce client pour les services concernés au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part.
Liens et services tiers
Notre site peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications tiers (notamment les plateformes Clover et Fiserv). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Direct Pay Solutions n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces tiers et n'assume aucune responsabilité quant à ceux-ci.
L'utilisation de services tiers accessibles par l'entremise de nos solutions est régie par les conditions propres à ces tiers. Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces conditions avant de les utiliser.
Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Direct Pay Solutions en nous transmettant un avis écrit, conformément aux modalités prévues dans votre contrat marchand. Des frais de résiliation peuvent s'appliquer selon les conditions convenues.
Direct Pay Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à ses services, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement des sommes dues.
Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes conditions ou lié à nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Québec.
Modifications aux conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous informerons de toute modification importante par courriel ou par un avis visible sur notre site. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, vous acceptez les conditions révisées.
Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
- Direct Pay Solutions
- 3095 A, rue Jean-Noël-Lavoie, suite 214, Laval (QC) H7P 4W5
- Courriel : info@directpaysolutions.ca
- Téléphone : 1-800-505-5816